Le CHSCT M s’est tenu par visioconférence le vendredi 3 avril en présence du DGRH du ministère. Certains éléments pourront servir utilement aux syndicats face à leur administration locale. Nous attirons votre attention sur la note du ministère de la Santé qui donne les consignes concernant l’accueil des enfants de soignants, ainsi que sur le voeu que FO a fait adopter :
> » Afin d’endiguer l’épidémie, pour assurer la sécurité et protéger la santé de tous les personnels, le CHSCTM exige la mise en place du dépistage systématique comme le préconise l’OMS, à commencer par celui des personnels ayant des symptômes et ceux ayant été en contact avec des personnes infectées, de tous les personnels travaillant dans les pôle d’accueil des enfants de soignants ou ceux s’étant rendu sur leur lieu de travail ces trois dernières semaines, ainsi que de tous les personnels à risque» Le CHSCT M demande un dépistage généralisé aux personnels et aux élèves comme préalable à toute reprise d’activité. «
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> FO, FSU : pour, UNSA : abstention
Déclaration liminaire
Monsieur le Ministre,
La FNEC FP-FO souhaite vivement que la crise sanitaire supportée par nos concitoyens ne soit pas prétexte à dérèglementer et remettre en cause, les droits contenus dans le code du travail et les statuts.
Or, vous nous permettrez de douter. Alors que l’ensemble des personnels se débattent comme ils le peuvent avec le télétravail, le suivi des élèves, l’accueil des enfants de personnels soignants, alors que le président de la République et son gouvernement en appellent à la solidarité, tout en cherchant à se dédouaner d’une catastrophe prévisible, nous ne pouvons que constater que les mesures prises vont à l’encontre des droits des salariés.
En quoi, la possibilité de travailler 60 heures par semaine jusqu’au 31 décembre permet-elle de lutter contre le Covid-19, en quoi raccourcir le temps de pause entre 2 journées de travail permet-il de lutter contre le Covid-19 ?
En quoi imposer jours RTT et comptes épargne temps, permet-il de lutter contre le Covid-19 ? En quoi placer les salariés confinés en congés permet-il de lutter contre le Covid-19 ? Le confinement, ce n’est pas des vacances.
De ce point de vue, la FNEC FP-FO se félicite de la position adoptée par sa confédération, la CGT-FO qui demande expressément le retrait des ordonnances qui ont été prises à l’encontre du droit du travail existant.
En revanche, pour la FNEC FP-FO, il y a urgence à prendre des mesures immédiates : Où sont les masques ? Où sont les matériels de protection ? Pourquoi le dépistage est-il refusé ? Il faudra bien répondre à ces questions. Il faudra bien cesser de pratiquer la politique de l’Autruche, de déclarer une chose et son contraire, d’envoyer les personnels au front sans arme. En refusant le dépistage de la population, en refusant de prendre les mesures de protection, le gouvernement et les employeurs mettent en péril la vie de milliers de salariés, à commencer par celle des personnels soignants. Et la DGAFP ose menacer de sanctions les fonctionnaires qui exercent leur droit de retrait : c’est inacceptable et irresponsable !
Il y a urgence à satisfaire les revendications portées, notamment par Force Ouvrière en matière de maintien et de développement des services publics dont chacun aujourd’hui vante les bienfaits à commencer par le gouvernement qui rappelons-le porte la responsabilité, comme les précédents d’ailleurs de la fermeture de 69 000 lits d’hôpitaux depuis 2003 et de 4 178 pour la seule année 2018.
La FNEC FP-FO le répète les revendications urgentes sont pour le ministère de l’Education nationale:
• Un respect strict du volontariat des personnels et des mesures strictes pour éviter lesdéplacements
• La fourniture immédiate des moyens de protection pour les personnels volontaires ou amenés à se déplacer
• Le dépistage systématique des personnels à commencer par ceux qui ont été exposés
• La reconnaissance de la maladie professionnelle en cas de contamination d’un agent en service dans son école, son établissement ou son service et notamment pour les personnels volontaires pour accueillir les enfants de soignants ou ayant assuré la continuité pédagogique
dans les établissements
• Le respect de la règlementation sur le droit de retrait en cas d’exposition sans protection (masque, gants) à un cas de covid19 avéré dans l’école, l’établissement ou le service
• L’arrêt de toutes les suppressions de postes et la mise en œuvre des ouvertures nécessaires
Intervention de FO sur le fonctionnement des instances locales
La FNEC FP-FO est intervenue sur plusieurs situations dont celle de la Mayenne où l’IA écrit : «Je réitère mon refus de réunir un CHSCT extraordinaire, instance bavarde et chronophage, souvent victime de jeux de postures et de surenchères, qui en réduisent gravement la légitimité et l’efficience et donc totalement inappropriée à la situation actuelle » Ces propos sont inacceptables et la FNEC demande qu’un CHSCT soit convoqué en Mayenne.
Nous avons également relevé que l’administration profite de la situation pour réduire les droits démocratiques en refusant la présence des suppléants dans les CHSCT (c’est le cas à Clermont et en Haute-Loire). Nous avons également relevé des situations où on refuse de répondre aux revendications qui sont jugées non urgentes.
FO a demandé que les promotions des personnels soient prononcées sans plus attendre afin de ne pas pénaliser les agents qui attendent parfois depuis septembre.
Réponse du DGRH : «Dans la période il est évident que les instances doivent continuer de se réunir et en particulier les CHSCT locaux, faites-nous remonter toutes les situations ».
Une intervention du ministère aura lieu au sujet de la Mayenne.
Promotions : on verra ce qu’il est possible de faire. Le calendrier va être retravaillé également. Rdv de carrière, titularisation des stagiaires…etc : on va donner de nouvelles consignes.
Sur la carte scolaire : Suite aux annonces du ministre qui a dit « pas de fermeture de classe en milieu rural », on a proposé un nouveau calendrier pour prendre le temps de regarder.
Sur le mouvement intra : Les serveurs premier degré ne seront pas ouverts avant le 10 avril. Pour le second degré : le ministère a demandé que les serveurs restent ouverts jusqu’à ce vendredi. Les accusés de réception seront envoyés par mail directement à tous les personnels sans passer par le chef d’établissement. On a demandé un maximum de tolérance sur les justificatifs (pacs par exemple)
Contractuels : on essaye d’assurer une continuité. Le Ministère demande que nous lui fassions remonter les situations des personnels qui se trouvent en difficulté. Il a passé la consigne suivante «un maximum de bienveillance».
Remarque : si les syndicats ont des cas, les faire remonter à la fédération qui transmettra à la DGRH.On se penche sur l’accompagnement des personnels en confinement mais aussi lors de la reprise des cours. Cellules de soutien psychologique dans les établissements.
Action sociale : Une demande a été faite pour que le budget soit abondé. Le DGRH répond que les budgets n’ont pas encore été totalement dépensés puisqu’on est en début d’année mais qu’ils vont refaire un point sur ce qui a déjà été consommé.
Droit de retrait
FO est revenue sur la remise en cause du droit de retrait qui est à priori refusé à des personnels qui estiment que leur vie et leur santé sont en jeu. Nous avons rappelé au Ministère que la FAQ donne une fausse interprétation du droit de retrait. Nous avons demandé le respect des procédures. Le droit de retrait est un droit individuel. L’administration peut le contester mais il doit y avoir enquête du CHSCT, voire réunion du CHSCT, voire information auprès de l’ISST et de l’inspecteur du travail.
Concernant les personnels volontaires
• Quel type de masques sont en cours de livraison : le représentant du ministre ne le sait pas mais nous tiendra informés.
• Combien : 1 million de masques commandés par l’EN
• Où : ils ont été livrés ce jeudi aux services départementaux. L’attribution aux départements se fait en fonction des effectifs des personnels qui sont mobilisés sur l’accueil des enfants des personnels soignants notamment.
• Objectif : assurer la protection pendant environ 10 jours puis d’autres livraison sont prévues.
La reconnaissance de la maladie contractée en service
La FNEC FP-FO mais aussi les autres organisations ont soulevé le problème de la nouvelle règlementation qui reconnaît 3 types de maladies professionnelles : celles qui sont dans les tableaux, celles qui sont partiellement dans les tableaux et celles qui ne sont pas dans les tableaux. C’est le cas du Covid- 19.
Or pour qu’une maladie professionnelle soit reconnue, il est indispensable qu’elle ait occasionné + de 25% de taux d’Invalidité Permanente Partielle (IPP) ce qui, du coup, restreint fortement les possibilités de reconnaissance.
La FNEC FP-FO a demandé que le ministre agisse au sein du gouvernement pour que le Covid-19 soit systématiquement reconnue en maladie professionnelle (comme c’est le cas pour les personnels soignants) dès lors que les personnels ont été exposés (volontaires ou présence dans les établissements et services).
Réponse du représentant du ministre (le DGRH a quitté la réunion) : le ministère se retranche derrière les textes qui ne prévoient pas le covid19 dans la liste des maladies professionnelles et qui ne prévoient pas non plus de reconnaître cette maladie comme imputable au service puisque le taux d’IPP ne dépasse pas 25%.
Cependant, le ministère demandera que les personnels soient traités avec bienveillance s’ils ont accueilli les enfants des personnels soignants.
Pour FO, la bienveillance n’est pas une garantie de protection. Les personnels ont des droits, un statut, il faut qu’ils soient protégés. De plus la responsabilité de l’employeur est engagée notamment par manque de protections (absence de masques, gants…).
Le ministère reconnaît que c’est là tout le problème de ce virus : soit on s’en sort sans séquelle (pour l’instant), soit on ne s’en sort pas et dans ce cas la condition d’IPP de 25% est très largement remplie malheureusement.
Pour FO, le gouvernement a pris des ordonnances d’urgence sur le code du travail, pourquoi ne pourrait-il pas prendre des mesures urgentes pour faire changer la réglementation sur la maladie professionnelle ?
La FSU a demandé une reconnaissance d’accident du travail plutôt que la maladie professionnelle.
Le ministère pense que la reconnaissance en accident du travail est impossible car il semble difficile de prouver l’élément déclencheur. Le représentant penche plutôt pour que le covid-19 soit ajouté au tableau des maladies professionnelles. Il préconise donc plutôt une décision inter-ministérielle qui protègerait les personnels dans la durée. Il précise également que le régime de la réquisition est plus protecteur (plutôt que le seul volontariat des personnels).
Le jour de carence suspendu est-ce bien pour tous les arrêts de travail dans la période ?
FO a soulevé le problème de l’absence de dépistage. Comment les agents peuvent-ils attester qu’ils ont eu le virus et ne pas être prélevés du jour de carence.
Le ministère répond que le jour de carence est neutralisé et que le diagnostic médical se substitue au dépistage.
Télétravail
La FNEC FP-FO a demandé le respect du décret 2016-151 qui encadre le télétravail et qui de fait n’est pas appliqué, ni dans le temps de travail, ni dans la prise en charge des matériels et des coûts. Quelle indemnité pour les personnels qui utilisent leur téléphone, leur imprimante, leur ligne internet ?
Une note sera faite, appuyée sur les documents de l’ANACT. Le ministère renvoie la question de l’indemnisation sur un plan interministériel.
