1. Ni les directrices, ni les directeurs n’ont le pouvoir juridique d’exclure un élève de l’école et ce, de manière générale, et pas davantage dans le cadre du protocole sanitaire.
En effet, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole sanitaire, le Ministre n’a prévu aucun sanction pour le non port du masque.
Pour preuve, le Ministre a écrit dans sa note du 4 novembre 2020, du DAJ A1 – SGJ (note que tous les directeurs ont reçu par mail) :
« Le décret du 29 octobre 2020 ne prévoit aucune sanction au défaut du port du masque dans les écoles, les collèges et les lycées et ne précise pas que le directeur d’école ou le chef d’établissement peut refuser l’accès de l’élève au motif qu’il ne porte pas de masque. »
2. Par ailleurs l’école est obligatoire dès 3 ans.
3. Nous n’avons pas de conseil de discipline contrairement au collège et nous ne sommes pas chefs d’Établissement !
4 Seul l’IEN a la capacité de déscolariser un élève.
C’est pourquoi, nous mettons en garde les directeurs qui pourraient être amenés à suivre les recommandations que le Ministère a envoyé en date du 13 novembre 2020, dans sa «note coronavirus vos questions», où il est écrit :
« Les directeurs d’école et les chefs d’établissement peuvent donc refuser l’accès à l’établissement scolaire à un élève qui refuse de porter le masque, …en cas de refus explicite de porter le masque proposé, que ce refus soit formulé par l’élève lui-même ou par ses représentants légaux… l’accès à l’établissement devra être interdit à l’élève.
L’élève dont l’accès à l’établissement a été refusé ne peut pas être laissé seul sur la voie publique. »
Chacun aura noté, ici, que le Ministère ne fait référence a aucun texte légal, ni a aucun argument juridique pour étayer ce refus d’accueil de l’élève.
(Par ailleurs, comment fait-on pour rester au portail pendant que les familles arrivent et que fait-on si elles n’arrivent pas ? Bref, c’est n’importe quoi et irréaliste. )
Donc tout ceci a des relents nauséeux d’un temps qu’on voudrait révolu et qui appartient à une des périodes les plus sombres de l’histoire.
En effet : le Ministre n’a rien prévu juridiquement pour exclure les élèves, mais nous demande, à nous, directeur de faire « le sale boulot » dans le cadre de mesures de rétorsions sur des enfants ? !
C’est inacceptable.
Il appartient à notre hiérarchie de prendre ses responsabilités s’il fallait exclure un élève et non au directeur.
Nous appelons les collègues à ne rien entreprendre seul, au risque demain de se voir exposés à des poursuites juridiques par les parents, au motif que l’exclusion est sans fondement juridique.
Contactez l’IEN car il lui revient d’intervenir directement et par écrit auprès des familles concernées.
N’hésitez pas à contacter le SNUDI-FO pour tout problème.
