Profitant de la crise sanitaire, dans le droit fil de la politique du gouvernement qui organise la territorialisation/ destruction de l’école publique pour la transformer en garderie municipale et remettre en cause le statut des enseignants, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi créant une fonction de directeur d’école qui serait un premier pas vers la création d’un statut de directeur !
Une fonction de directeur s’apparentant à un statut
Au prétexte de donner aux actuels PE directeurs d’école « un cadre juridique leur permettant d’exercer les missions qui leur sont confiées », il s’agit bel et bien de créer un statut de directeur sous couvert de « reconnaître la spécificité de leurs missions et responsabilités ».
Le SNUDI-FO rappelle que les PE directeurs bénéficient déjà d’un cadre juridique, le décret du 24 février 1989 relatif aux directeurs d’école. Pourquoi alors créer une fonction par culière ?
Dans l’exposé des motifs, les députés prétendent qu’avec cette proposition de loi, le directeur ne serait pas le supérieur hiérarchique, mais :
- l’article 1 précise qu’il serait « délégataire de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école dont il aurait la direction » !
- il serait désormais soumis à « une feuille de route (…) établie au niveau national, encadrant la fonction selon les missions stipulées dans le référentiel métier publié au BO de décembre 2014 » !
- la fonction de directeur d’école créerait « un avancement de carrière spécifique en favorisant une progression de carrière accélérée, en dehors des contingents réservés aux enseignants ». Plutôt que d’assurer un avancement accéléré à tous les enseignants, le ministère fait le choix de sortir les directeurs des grilles d’avancement des enseignants. Ainsi ces « nouveaux directeurs » sortis du corps des PE seraient dotés d’un cadre d’emploi fonctionnel guidé par une feuille de route sans aucune garantie nationale sur leurs obligations de services ou leurs missions puisqu’ils devraient accepter « des missions d’accompagnement de formation ou de coordination » (art 2) et la par cipation obligatoire au conseil école/collège en plus de la direction. A noter que leur inscription sur la liste d’aptitude permettant la nomination sur cet emploi fonctionnel relève de critères subjectifs qui n’ont rien à voir avec les règles de la fonction publique. De plus la formule « les enseignants nommés à l’emploi de directeur d’école (…) poursuivent leur carrière dans leur corps d’origine » indique clairement que tous les enseignants quel que soit leur corps (certifié, agrégé, PLP) pourront postuler à cet emploi fonctionnel. On retrouve la dislocation des corps pour mieux en finir avec le statut. Il s’agirait pour les députés, contraints face à la résistance des personnels de renoncer au statut de directeur, d’introduire par la fenêtre un pseudo-statut. Des revendications acceptées, en échange d’un bouleversement du fonctionnement des écoles. Alors que depuis des années les revendications d’amélioration financière, de refus des PPMS reçoivent une fin de non-recevoir de la part des ministres, elles deviennent soudainement réalisables en échange de la destruction du corps des PE, de la création d’un statut de directeur d’établissement, véritable contremaître local d’une école devenue autonome et dirigée par un conseil d’école qui « décide » (art 1er de la proposition de loi) là où, aujourd’hui, il « donne son avis ». Quant à l’aide administrative laissée au bon vouloir des communes, elle s’inscrit dans la logique d’un transfert de responsabilités aux collectivités territoriales rompant le principe d’égalité des droits dans la fonction publique.
Toutes ces dispositions confirment la volonté d’établir un lien de subordination entre les directeurs et les municipalités, ce qui remettrait en cause le cadre national de l’école de la République et le statut de fonctionnaire d’Etat des professeurs des écoles, adjoints comme directeurs.
Ce n’est pas un hasard si ces projets apparaissent pendant la crise sanitaire alors que les mairies prennent la main sur le fonctionnement de l’école et que le ministre déclare : « chaque école en dialogue avec la commune définit son système d’accueil », « nous devons travailler avec les collectivités locales sur la réorganisation de l’espace, l’articulation scolaire et périscolaire. C’est l’occasion de moderniser le système éducatif. »
Pour le SNUDI FO, ni une indemnité de direction augmentée de 150€ par mois pour les directeurs d’écoles d’une à trois classes à 300€ par mois pour les directeurs d’écoles de 14 classes et plus, ni une décharge complète pour les directeurs des écoles de 8 classes et plus, ni la reconnaissance du fait que les PPMS seraient désormais du ressort de l’autorité académique et des personnels compétents en matière de sécurité, ne rendent ce projet acceptable.
Le SNUDI–FO appelle les personnels à se réunir et résister !
Le SNUDI FO n’acceptera pas le début de création d’un statut de directeur et d’écoles autonomes. Pour le SNUDI-FO, nul besoin d’un statut de directeur pour répondre aux revendications:
- Ni statut, ni fonction particulière !
- Une augmentation financière signiticative : 100 points d’indice pour tous !
- Une amélioration des décharges pour tous les directeurs, y compris ceux exerçant dans les petites écoles !
- Une aide administrative statutaire dans toutes les écoles ! Le SNUDI-FO invite les personnels à se réunir et à faire valoir toutes leurs revendications :
- Non à la territorialisation de l’école et à sa transformation en garderie !
- Respect des statuts, des missions, des obligations de service, des conditions de travail et de la santé des personnels !
- Des mesures de sécurité et de protection pour tous (dépistage systématique, masques FFP2, désinfection des locaux…), respect des droits notamment dans le cadre des CHS-CT !
- Non au statut de directeur et à la mise en place d’écoles autonomes, oui à la satisfaction des revendications sur la direction d’école ! Le SNUDI-FO rappelle que la FNEC FP-FO a déposé un préavis de grève pour couvrir toutes les initiatives.
Montreuil, le 15 mai 2020
