Le CTSD premier degré de la Savoie se tiendra en visioconférence jeudi 8 avril 2020 le matin.
Son fonctionnement est régi par le Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat.
Le règlement intérieur des CT est régi par la Circulaire du 5 janvier 2012.
Quand le CTSD peut -il être convoqué ?
Le CTSD ne peut se tenir qu’après les décisions définitives du CTA.
Quant à sa convocation, l’article 3 de la circulaire indique qu’elle doit être en principe adressée « aux membres titulaires du comité quinze jours avant la date de la réunion. »
L’article 50 du décret stipule que « Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance. »
Que se passe-t-il en cas de vote unanime contre le projet du DASEN ?
L’article 48 du décret indique que « Lorsqu’un projet de texte recueille un vote défavorable unanime, le projet fait l’objet d’un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité.
Le comité technique siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure. »
L’article 18 de la circulaire précise les modalités de la nouvelle convocation et des documents associés : « La nouvelle convocation doit être adressée dans le délai de huit jours à compter de la première délibération. Avec cette convocation est adressé le texte soumis au vote lors de la première délibération. Durant le délai de réflexion compris entre la première et la seconde délibération, l’administration fait connaître les modifications éventuelles proposées au projet de texte aux représentants du personnel 48h au moins avant la réunion au cours de laquelle aura lieu la seconde délibération. Toutefois, des modifications éventuelles peuvent également être présentées en séance. »
Vous pouvez faire intervenir des experts. C’est l’article 45 du décret qui autorise cela : « Le président du comité, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister, à l’exclusion du vote, qu’à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. »
→ Les experts peuvent être des collègues directeurs, REP, d’école rurale, maternelle… qui peuvent amener leur témoignage et porter une revendication qui appuiera les discussions au sein du CT. Leurs interventions sont inscrites au PV.
Vous pouvez émettre des avis. C’est l’objet de l’article 47 du décret : « Les comités techniques émettent leur avis à la majorité des présents. S’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée (quid de la main levée en visioconférence ?). Les abstentions sont admises. L’avis est favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s’est prononcée en ce sens. A défaut de majorité, l’avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. »
→Précisons bien que si l’avis obtient autant de voix pour que de voix contre, le DASEN doit y répondre. L’avis est adopté.
L’article 17 de la circulaire précise que « L’abstention ne peut être décomptée ni comme un vote favorable ni comme un vote défavorable. »
→Les avis peuvent être intéressants pour mettre en évidence une position commune intersyndicale ou dénoncer la position d’une organisation syndicale. L’intérêt aussi des avis réside dans l’article 52 du décret : l’administration a obligation, s’il est réputé adopté, d’y répondre.
L’article 52 complète la question des avis : « Les comités techniques doivent, dans un délai de deux mois, être informés, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à leurs propositions et avis. »
De plus l’article 21 de la circulaire indique également que « Lors de chacune de ses réunions, le comité procède à l’examen des suites qui ont été données aux questions qu’il a traitées et aux avis qu’il a émis lors de ses précédentes réunions. »
L’article 34 du décret est aussi très important puisqu’il permet au CT de saisir le CHSCT : « Le comité technique bénéficie du concours du comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question. Il examine en outre les questions dont il est saisi par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé auprès de lui. »
→A chaque fermeture ou refus d’ouverture, vous pouvez saisir le CHSCT, par exemple, sur les conséquences qu’une non ouverture de classe/fermeture entraine sur les conditions de travail et la santé des personnels de l’école de X.
