Animations pédagogiques :
1) Combien un enseignant doit-il d’heures d’animations pédagogiques ?
L’article 3 du décret 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré indique : « Les cent huit heures annuelles mentionnées au 2° de l’article 1er sont réparties de la manière suivante : (…) Dix-huit heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ; »
Aucun enseignant ne donc peut être contraint d’effectuer plus de 18h d’animations pédagogiques.
2) Combien d’heures d’animations pédagogiques dites « obligatoires » peuvent-elles être imposées ?
Les textes officiels ne mentionnent pas la possibilité d’organiser des animations pédagogiques dites « obligatoires ». La notion d’animation pédagogique « obligatoire » n’existe pas… et pourtant celles-ci fleurissent dans les départements !
Le SNUDI-FO demande le respect du strict volontariat dans le choix des animations pédagogiques.
3) Combien d’heures de réunions d’informations syndicales peuvent-elles être déduites des animations pédagogiques ?
Le droit aux réunions d’information syndicale est défini par la circulaire n° 2014-120 du 16-9-2014. Celle-ci précise :
« La tenue de ces réunions ainsi regroupées ne doit pas aboutir à ce que les autorisations spéciales d’absences accordées aux personnels enseignants du premier degré désirant y assister excèdent trois demi-journées par année scolaire »
Et aussi : « la procédure de concertation sur les modalités d’organisation de ces réunions doit permettre, dans l’année scolaire, aux personnels de participer à l’une des 3 demi-journées pendant le temps devant élèves »
Un enseignant peut donc participer à deux réunions d’information syndicale sur les 108h (dont les animations pédagogiques) et à une sur temps de classe… ou bien à trois réunions d’informations syndicales sur les 108h. Une réunion d’informations syndicales compte pour 3 heures.
« Dans le cadre de la réorganisation des obligations règlementaires de service des enseignants du premier degré, si les RIS ont vocation à s’imputer sur l’enveloppe des 108 heures consacrées par les enseignants à des activités autres que d’enseignement, il convient de concilier le souci d’assurer la continuité́ de la prise en charge des élèves avec le droit à l’information syndicale en veillant à préserver le temps consacré aux activités pédagogiques complémentaires (APC). »
Vous pouvez donc venir à nos RIS et déduire les heures de récupération (jusqu’à 9 heures) sur les temps d’animation pédagogique entre autres.
4) Est-on obligé de donner des dates à l’avance à notre IEN pour pouvoir participer à des réunions d’information syndicale ?
Non, les textes officiels n’imposent pas aux enseignants d’indiquer en début d’année à leur IEN le nombre de réunions d’information syndicale qu’ils effectueront en lieu et place d’animations pédagogiques.
5) Peut-on percevoir une prise en charge des frais de transport lorsque l’on se rend à une animation pédagogique ?
Le texte règlementaire est le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat. Il a été précisé par la circulaire n° 2015-228 du 13-1-2016.
Celle-ci indique dans son article 4 : « Tout déplacement accompli par un agent pour assurer son service, hors des communes de sa résidence administrative et de sa résidence familiale, donne lieu à la prise en charge des frais de transport induits par ce déplacement et à l’attribution, le cas échant, d’indemnités destinées à compenser les frais de repas et d’hébergement de l’intéressé »
Le mot « commune » est défini dans l’article 2 : « Aux termes de l’article 2-8° du décret du 3 juillet 2006, constitue une commune, pour l’application de ce décret et de l’arrêté du 20 décembre 2013, toute commune et les communes qui lui sont limitrophes, l’ensemble de ces communes, au sens administratif du terme, devant être desservi par des moyens de transports publics de voyageurs. »
Vous pouvez donc percevoir une prise en charge des frais de transport à deux conditions :
1) Si votre animation pédagogique se situe dans une commune non limitrophe de votre commune d’affectation et de votre commune d’habitation.
2) Si votre animation pédagogique se déroule dans une commune limitrophe de votre commune d’affectation et de votre commune d’habitation et que celles-ci ne sont pas reliées par des moyens de transports publics adaptés aux horaires de l’animation.
Pour toute question, saisissez le SNUDI-FO Savoie
