Le Comité Technique Paritaire Ministériel s’est tenu une semaine après que le gouvernement ait confirmé son intention de porter une attaque sans précédent contre le Statut général des fonctionnaires.
Le principe de carrière, la séparation du grade et de l’emploi, le recrutement d’un fonctionnaire sur une mission pérenne, les organismes consultatifs sont directement visés.
De plus la mise à mort du Code des pensions est prévue dans le cadre de la réforme des retraites.
Casser le statut, contractualiser l’emploi, privatiser les missions, c’est accentuer les inégalités. C’est un choix de société : les plus riches auront le meilleur service rendu au détriment de la plus grande majorité des usagers devenus des clients.
Pour mettre en œuvre ce choix le gouvernement préfère la précarité par l’embauche de contractuels. C’est d’ailleurs dans ce cadre que s’inscrit le prétendu pré‐recrutement prévu dans le projet de loi sur l’école de la confiance dont la conséquence sera d’une part de confier des classes à des personnels non qualifiés et de mettre en place un vivier de contractuels avec ceux qui ne seront pas reçus aux concours.
Le gouvernement préfère la rémunération au mérite et la fin des garanties collectives. La « véritable culture de l’évaluation » et le passage « d’une gestion statutaire de masse à une logique de personnalisation, de responsabilisation et de valorisation des parcours des professeurs » (nous citons le communiqué ministériel), après rappelons‐le, la mise en place de l’évaluation PPCR des personnels et de son cortège d’arbitraire, ne va‐t‐elle pas dans le même sens ?
Cela va aussi de pair avec l’augmentation significative des postes à profil, pour lesquels le recrutement est confié au chef d’établissement.
Quelles seront les conséquences de ces annonces sur les rémunérations des personnels et notamment les enseignants dans ce ministère, alors que le gouvernement a explicitement évoqué la remise en cause des déroulements de carrière et la généralisation de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ?
Ce nouveau dispositif a aussi pour but de faciliter la mise en place du futur régime de retraites par points en privilégiant l’indemnitaire sur la rémunération indiciaire.
Mais quelles seront les conséquences pour les personnels de l’Éducation nationale ? Que deviendront les régimes indemnitaires existants (ISOE, ISAE, IMP, REP+, etc.) ?
Après les allongements de carrière PPCR, les maigres points indiciaires étant largement autofinancés par ceux‐ci et par le transfert primes‐points, va‐t‐on procéder à de nouvelles remises en cause des déroulements de carrière ?
Rappelons que PPCR a aussi conforté le gel de la valeur du point d’indice, en plaçant sa revalorisation sous des indicateurs macro‐économiques, outils de la politique d’austérité.
Une agence de reconversion pour les agents de l’État devrait, selon les annonces gouvernementales, voir le jour en juillet 2019. A la rentrée prochaine, dans le cadre des suppressions de postes déjà annoncées et de celles qui sont programmées, verra‐t‐on dans ce ministère des personnels, notamment ceux touchés par les conséquences de la réforme territoriale, ou des enseignants poussés vers la sortie pour qu’ils se « reconvertissent » en dehors de la Fonction publique ?
Tout le monde sait que la suppression de 50.000 postes de fonctionnaires d’État et 30 milliards d’économies d’ici 2022 implique d’en supprimer 20 à 25 000 dans l’Éducation nationale.
Dans ce contexte les déclarations martiales – et d’ailleurs parfois contradictoires des ministres – suite aux nouveaux actes de violence envers les personnels que nous condamnons avec force, ne sauraient masquer les responsabilités quant à la situation de plus en plus chaotique dans les établissements, qui place toutes les catégories de personnels dans une situation de plus en plus intenable.
C’est dans ce cadre que nous appelons les personnels, avec la CGT et Sud, à la grève le 12 novembre contre des réformes qui s’attaquent aux personnels et entraînent des suppressions de postes.
En cette veille d’élections professionnelles les personnels ont le droit de savoir quel est l’avenir que le gouvernement leur réserve, quelles seront les conséquences dans notre ministère de toutes ces annonces.
Personne ne peut penser qu’elles n’aient pas donné lieu à une réflexion sur les conséquences statutaires et autres que cela aurait sur les personnels. Si le gouvernement répond que tout sera concerté avec les organisations syndicales, pour notre part nous n’entendons pas codétruire les garanties des personnels mais résister et revendiquer.
Ce d’autant qu’il semble bien que pour le Gouvernement l’avenir des personnels se résume au gel de la valeur du point d’indice, aux suppressions de postes, à la casse de leurs garanties statutaires et de leur système de retraite.
