Rappel sur le cadre réglementaire de la « prérentrée» :
La Note de service n° 83-274 du 12/07/83-(RLR 510-1) précise : «La journée de prérentrée a un usage traditionnel où le conseil des maîtres parachève l’organisation du service et de l’enseignement pour l’année».
Ce n’est donc pas une obligation de service comme le prétend le ministre.
Dans sa réponse au recours gracieux déposé par la FNEC FP-FO et le SNUDI-FO le directeur de l’enseignement scolaire écrit le 13 avril 2004 :
« L’arrêté du 15 janvier 1991… implique bien que les obligations de services ainsi définies ne le sont pas de manière exhaustive.»
et précise : «Il est clair (…) que les activités hors enseignement dont la répartition horaire est précisée par l’arrêté du 15 janvier 1991 ne recouvrent pas le champ des obligations de ces personnels, que ce soit en termes de formation, de concertation et naturellement de préparation des cours pour laquelle aucun horaire n’est indiqué.»
Or, la prérentrée est bien une activité hors enseignement, qui relève, comme l’indique le représentant du ministre, des tâches de préparation dont aucun texte ne précise ni la durée ni les horaires.
Son organisation relève donc bien de la liberté pédagogique de chaque enseignant qui planifie et maîtrise son emploi du temps comme il lui convient afin de préparer sa classe pour le jour de la rentrée des élèves.
Attention! Pour 2018/2019, à ce jour, aucun arrêté fixant le calendrier de l’année scolaire 2018/2019, ni la prérentrée n’a été publié. La FNEC FP-FO intervient au CTM du 10 juillet sur cette question.
Aucune dérogation n’est possible même en l’absence d’arrêté publié!
L’absence d’arrêté ministériel (à ce jour) pour le ca- lendrier solaire 2018/2019 ne peut pas être le pré- texte pour qu’un IEN, un IA ou tout autre représentant de l’administration tente d’avancer la prérentrée ou d’apporter quelques modifications lo- cales à la situation actuelle.
La prérentrée des enseignants ne peut donc pas être programmée avant le 31 août 2018. Certains IEN ont publié des circulaires fixant la prérentrée au jeudi 30 août, elles sont illégales. À chaque fois que le SNUDI-FO est intervenu, ces circulaires ont été retirées.
Le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 16 avril 2015 (qui fixait le dernier calendrier triennal 2015/2016 – 2016/2017 – 2017/2018)précise :
«Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. »
1) À noter que «pourront» ne signifie pas «devront» ce qui confirme
2) « deux demi-journées (ou un horaire équivalent) prises en dehors des heures de cours» dans le cadre des obligations de service donc pendant 18 heures de concertation réglementaires.
Outre que la portée juridique d’un tel renvoi reste à démonter (ce que n’a pas pu faire le ministère à ce jour), «les temps de réflexion et de formation» s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des PE c’est-à-dire sur le temps de concertation (qui est de 18 heures annuelles).
Il n’y a donc pas de demi-journée «à récupérer» un mercredi ou un autre jour.
La FNEC FP-FO continue de demander que la rentrée soit fixée au 1er septembre et que la fin de l’année scolaire soit au 30 juin au plus tard.
► En cas de problème ou de pression, contacter le SNUDI-FO.
